(65) Les concours B à F ou G et H ont été consentis par la TAB et la TIB qui sont toutes deux propriété de l'État. Le concours I a été accordé par un consortium bancaire. La TAB et la Landesbank Hessen-Thüringen (ci-après dénommée: la Landesbank) sont des établissements financiers publics. La Deutsche Genossenschaftsbank (ci-après dénommée: la DG Bank) est, depuis 1998, une société anonyme dont les actions ne sont pas négociées actuellement et ne sont d'ailleurs pas cotées en bourse. Plus de 90 % du capital social de la banque sont détenus directement ou indirectement par des sociétés coopératives ou des holdings. Par conséquent, le prêt de la DG Bank ne peut pas être considéré comme accordé au moyen de ressources d'État. Le concours J doit être accordé par ce même consortium. Sur les 34 millions de DEM, 29 millions proviennent de ressources d'État.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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