Décision 2002/346/CE · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
RéférenceConsidérant 68 de la décision 2002/346/CEEUR-Lex →

(68) Pour pouvoir décider si les concours financiers accordés par la TIB, la TAB et la Landesbank favorisent leur bénéficiaire au sens de l'article 87, paragraphe 1, il faut examiner la situation économique de celui-ci à la date de l'octroi de l'aide. La Commission prend connaissance du fait que la TIB, la TAB et la Landesbank sont certes des établissements publics, mais ont la faculté d'agir tout à fait comme des entreprises privées. Pour décider si elles ont agi de la sorte en l'espèce, il faut commencer par vérifier si l'entreprise bénéficiaire était en difficulté. Dans l'affirmative, le concours peut être considéré comme une aide. Dans la négative, un concours ne constitue une aide que s'il n'est pas accordé aux conditions du marché.

Aller plus loin

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