(71) Dans le cas des concours B et C, il s'agit de la reconduction de deux prêts consentis initialement en 1994 et qui s'élevaient à 23,5 millions de DEM. Leur taux d'intérêt était de 8 % et ils étaient garantis par le terrain d'exploitation de l'entreprise et la totalité des machines servant à la production. Ces prêts devaient être remboursés le 31 mars 1995 au plus tard. Dans sa décision d'ouvrir la procédure au sujet d'aides d'État octroyées au groupe Gildemeister(8) (décision de 1996), la Commission a estimé que les prêts initiaux ne constituaient pas une aide, mais correspondaient au comportement d'entrepreneurs privés. D'après les autorités allemandes, la reconduction des prêts initiaux ainsi que l'octroi de prêts supplémentaires (concours D à F) correspondaient eux aussi au comportement d'entrepreneurs privés.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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