(72) Si, dans sa décision de 1996, la Commission est parvenue à la conclusion que les concours B et C ne constituaient pas des aides, la reconduction de la durée de ces prêts peut cependant présenter un avantage économique supplémentaire qui va audelà de celui des prêts initiaux. Si cet avantage supplémentaire est accordé par un établissement public sans rendement économique correspondant, la reconduction peut constituer une aide, même si le prêt initial n'a peut-être pas été qualifié d'aide. Une réflexion analogue s'applique aussi à l'octroi de prêts supplémentaires.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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