(73) Les concours B à F portent sur 34 millions de DEM. Ils ont tous été reconduits d'année en année depuis 1995. L'Allemagne n'a pas indiqué la raison pour laquelle les deux prêts initiaux ont dû être reconduits et des prêts supplémentaires ont dû être accordés. Elle a seulement indiqué que les prêts avaient été accordés pour le financement d'investissements, de moyens de production et de la mise en place d'un réseau de distribution et avaient donc été conçus comme des prêts à long terme. Malgré la reconduction et l'octroi supplémentaire de moyens financiers au bénéficiaire, les conditions de crédit, et notamment le taux d'intérêt situé dans une fourchette de 6,50 % à 8,50 %, sont restées largement identiques.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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