(74) Les concours B à F ont été accordés à DMS à un moment où le bénéficiaire était en difficulté et a entrepris une restructuration. Les conditions auxquelles ces prêts ont été consentis correspondent aux conditions du marché appliquées à des entreprises en bonne santé. La Commission observe que, d'après la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(9), le taux de référence appliqué aux entreprises en difficulté doit être supérieur d'au moins 4 % si l'on veut qu'une aide soit exclue. Tableau 4 >TABLE>
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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