(75) Comme le montre le tableau 4, les taux d'intérêt des prêts étaient inférieurs ou très légèrement supérieurs au taux de référence pour les entreprises en bonne santé. La Commission n'imagine pas qu'un entrepreneur dans une économie de marché aurait accordé à une entreprise en difficulté un tel concours financier aux conditions du marché. Compte tenu de la situation économique du bénéficiaire, il faut conclure que les concours B à F ne correspondent pas au comportement d'un entrepreneur dans une économie de marché et favorisent donc le bénéficiaire. C'est pourquoi ils constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 5.1.2.2. Concours G et H
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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