Article considérant 76

(76) Les concours G et H ont tous deux été accordés par la TIB. Lorsque cette dernière a pris une participation dans DMS et lui a fait un apport en numéraire de 6 millions de DEM et, en juin 1996, un prêt de 4 millions de DEM, l'entreprise concernée était en difficulté. Dans sa décision positive du 8 août 1994 relative au programme N 183/94 concernant l'activité de la TIB, la Commission avait conclu que la prise d'une participation dans des entreprises en difficulté constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Cette aide peut être considérée comme compatible avec le marché commun si certaines conditions sont remplies. Dans le cas de DMS, l'Allemagne n'a pas respecté son obligation de notification préalable des prises de participations dans de grandes entreprises. Les aides en cause et leur compatibilité avec le marché commun doivent donc être appréciées en ce sens.