(77) L'Allemagne a communiqué un rapport établi par le cabinet PME qui avait été chargé d'examiner la rentabilité d'une prise de participation dans DMS. D'après les explications de l'Allemagne, il ressort de ce rapport que DMS n'était pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) (lignes directrices de 1994) et que le comportement de la TIB correspondait au comportement d'un investisseur privé axé sur le profit.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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