(79) La conclusion de ce rapport renforce la Commission dans son analyse selon laquelle DMS ne peut être considérée comme séparée du groupe Gildemeister et que l'entreprise doit donc être considérée comme ayant été en difficulté à la date de la prise de participation de la TIB dans son capital. C'est pourquoi cette prise de participation est une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 5.1.2.3. Concours I et J
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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