(8) Dans un premier temps, DMS a été une filiale de la société Deckel Maho GmbH de Pfronten, laquelle faisait partie du groupe Gildemeister AG depuis la fin de 1994. DMS a repris les principaux éléments d'actif d'une société en liquidation, MAHO Seebach GmbH i.L. (MS), qui était une filiale d'une société en faillite, Deckel MAHO Aktiengesellschaft i.K. (DM). En fait, MS n'était pas elle-même en faillite, mais faisait partie de la masse de la faillite de sa société mère. L'acquisition des éléments d'actif de MS par DMS s'est faite sous la surveillance de l'administrateur de la faillite de DM, les biens ayant été évalués par un commissaire-priseur indépendant.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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