(80) Le concours I a été accordé en 1998, à un moment où le bénéficiaire n'était pas en difficulté. Les conditions de ce prêt correspondent aux conditions du marché, car le taux d'intérêt est supérieur au taux de référence pour 1998 et le prêt peut être considéré comme suffisamment garanti par le terrain d'exploitation de l'entreprise et les machines et équipements. C'est pourquoi la Commission conclut que ce concours financier n'a pas favorisé le bénéficiaire au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et qu'il ne constitue donc pas une aide au sens de cette disposition.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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