(81) Le concours J n'a pas encore été accordé. Les conditions de ce prêt sont analogues à celles du concours I. Le taux d'intérêt est supérieur au taux de référence. Étant donné que le bénéficiaire n'est plus une entreprise en difficulté, la Commission conclut que les banques publiques du consortium agissent comme des entrepreneurs privés et que le concours J ne constitue donc pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. 5.2. Dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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