(83) Les dérogations énoncées à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables au cas d'espèce. En effet, les mesures d'aide ne sont pas à caractère social et ne sont pas octroyées aux consommateurs individuels, pas plus qu'elles ne sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Elles ne sont pas davantage octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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