Article considérant 84

(84) D'autres dérogations sont précisées à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE. Étant donné que l'objet principal de l'aide ne consiste pas à favoriser le développement économique d'une certaine région, mais à rétablir la viabilité d'une entreprise en difficulté, seule la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE est applicable. En vertu de cette disposition, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités peuvent être approuvées, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises, la Commission a publié des lignes directrices spécifiques. Après examen, la Commission estime que les autres lignes directrices communautaires, comme celles qui concernent la recherche et le développement, l'environnement, les petites et moyennes entreprises ou l'emploi et la formation, ne sont pas applicables au cas d'espèce.