Article considérant 85

(85) En vertu du point 101 des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(11) (lignes directrices de 1999), la Commission examine la compatibilité avec le marché commun de toute aide destinée au sauvetage et à la restructuration qui est octroyée sans son autorisation: "a) sur la base des présentes lignes directrices si l'aide, ou une partie de l'aide, a été octroyée après la publication de celles-ci au Journal officiel des Communautés européennes, et b) sur la base des lignes directrices en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, pour tous les autres cas de figure." Étant donné que, d'après les renseignements disponibles, la totalité de l'aide a été octroyée avant la publication des lignes directrices de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s'appliquent.