(92) Dans sa décision de 1997, la Commission a constaté que les aides accordées en faveur du groupe Gildemeister n'entraînaient pas de distorsions de concurrence indues. La décision de 1997 concerne la restructuration de l'ensemble du groupe Gildemeister, DMS incluse. La réduction de capacité qui a été appréciée dans la décision de 1997 concerne les capacités de production du groupe tout entier. La Commission peut donc conclure que les aides supplémentaires ne modifient pas le constat établi dans la décision de 1997, puisque la restructuration a entraîné une réduction significative des capacités de production. 5.2.3. Aide limitée au strict minimum
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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