(93) L'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration sur la base des moyens financiers dont disposent l'entreprise et ses associés. En outre, le bénéficiaire doit contribuer de manière importante au plan de restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. En outre, la nature et les modalités d'octroi de l'aide doivent assurer que l'entreprise ne disposera pas de liquidités excédentaires qu'elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché et qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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