(94) Dans sa décision de 1997, la Commission a qualifié d'aides les concours suivants: 1) garantie accordée par le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie pour des prêts d'un montant de 20 millions de DEM qui ont été considérés comme relevant d'un régime d'aide précédemment approuvé, 2) financement par le Land de Bavière d'une baisse de taux d'intérêt de un point de pourcentage concernant le taux d'intérêt de 9,25 % appliqué à un prêt de rang inférieur de 15 millions de DEM consenti à échéance de cinq ans(12) et rendu possible par la Landesanstalt für Aufbaufinanzierung (LfA) de Bavière, 3) garanties accordées par la LfA et la TIB à la WestLB pour sa garantie de placement pour l'augmentation de capital de la société Gildemeister AG en octobre 1994, à hauteur de 34 millions de DEM.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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