(96) Dans la décision de 1997, la Commission a constaté que l'aide obtenue a été limitée au strict minimum nécessaire, puisque l'essentiel de la restructuration a été financé par des fonds mobilisés par le groupe. Parmi les fonds apportés par le groupe Gildemeister, la décision de 1997 cite la contribution d'un investisseur privé à hauteur de 126 millions de DEM(13). Si l'on ajoute les concours supplémentaires d'un montant de 44 millions de DEM à ceux qui avaient déjà été appréciés dans la décision de 1997, on obtient une aide totale de 98,4 millions de DEM. Les concours supplémentaires ne changent rien à l'appréciation faite dans la décision de 1997, car la contribution privée à la restructuration peut toujours être estimée à plus de 55 % du financement total. 5.2.4. Mise en oeuvre complète du plan de restructuration
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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