(97) L'entreprise qui bénéficie d'aides à la restructuration doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par celle-ci. L'Allemagne a présenté des rapports annuels à la Commission et a confirmé que la restructuration avait été menée à bien à la fin de 1997. 6. CONCLUSIONS
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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