(98) La Commission constate que l'Allemagne a accordé illégalement les aides en cause, en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, au vu des explications qu'elle a fournies et qui sont exposées plus haut, la Commission conclut que les aides en cause sont compatibles avec le marché commun, car elles répondent aux lignes directrices de 1994, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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