Décision 2002/347/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0347)
Référencearticle 1 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

Toute aide accordée par la France conformément aux articles 39 octies A et D du code général des impôts en faveur d'entreprises sidérurgiques CECA imposables en France est incompatible avec le marché commun du charbon et de l'acier.

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