Décision 2002/347/CECA · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0347)
Référencearticle 2 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

La France adopte sans délai les mesures appropriées pour exclure les entreprises sidérurgiques CECA imposables en France du bénéfice des aides visées à l'article 1er.

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