(1) Dans le cadre de la procédure ouverte en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'encontre de l'article 34 de la loi espagnole n° 43/1995(3), une partie intervenante a attiré l'attention de la Commission sur les dispositions fiscales concernant les implantations des entreprises françaises à l'étranger contenues aux articles 39 octies A et D du code général des impôts français (ci-après CGI).
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.