(10) Les pertes ou investissements sont l'objet de provisions fiscales qui devront être réintégrées dès que la filiale ou l'établissement à l'étranger renoue avec les bénéfices ou en tout état de cause au bout de dix années.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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