(11) Le montant de la provision est égal à la moitié de l'apport en capital de la société mère à sa filiale s'il s'agit d'une implantation industrielle ou agricole, tandis qu'il est fonction des pertes enregistrées par la filiale, dans la limite de l'apport en capital, pour les implantations commerciales ou de services. En outre, en cas d'implantation de services, le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à 20 millions de francs français. Les implantations bancaires, financières, d'assurances et immobilières sont exclues du bénéfice de la provision.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.