Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 12 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(12) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que ce régime constitue une aide d'État et qu'il n'apparaît pas compatible avec le traité CECA. 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

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