Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(14) Dans leur lettre du 25 janvier 2001 les autorités françaises ont soutenu que le régime de provision qui fait l'objet de la présente procédure n'apparaît pas comme constitutif d'une aide d'Etat pour les raisons suivantes.

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