Article considérant 15

(15) Premièrement, le mécanisme de provision n'aurait pas procuré systématiquement, sur l'ensemble de la période, un avantage financier aux entreprises concernées. D'après les autorités françaises, contrairement au différé d'imposition, dans le cas de la provision en objet, la provision qui a été déduite lors de sa constitution a permis à l'entreprise de bénéficier d'un avantage correspondant au taux de l'impôt sur les sociétés applicable au titre de l'exercice concerné. En contrepartie, la reprise de cette provision entraîne le paiement d'un montant d'impôt correspondant au taux de l'impôt applicable au titre de l'exercice de la réintégration. Le différentiel de taux ayant atteint plus de 8 points pour la période 1993-1998, les entreprises concernées n'ont donc bénéficié, à l'issue de cette période, d'aucun avantage financier.