(16) Deuxièmement, ce régime serait un élément constitutif du système de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicable en droit français. Etant donné que les pertes subies à l'étranger pendant la phase de démarrage de leurs implantations ne sont pas déductibles du bénéfice imposable en France, ce régime ne ferait que replacer les entreprises réalisant une implantation à l'étranger dans une situation comparable à celle des entreprises effectuant une implantation nouvelle en France ou à celle des entreprises étrangères dont l'ensemble des pertes est pris en compte pour le calcul de l'impôt.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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