(18) En outre, du point de vue procédural, les autorités françaises considèrent que la Commission aurait dû appliquer la procédure prévue pour les aides existantes, puisque la Commission a déjà à deux reprises décidé que ce régime n'impliquait pas des aides d'État.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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