Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(19) Finalement, les autorités françaises ont informé la Commission qu'aucune entreprise de la nomenclature d'activité "sidérurgie-secteur CECA" ne bénéficiait des dispositions des articles 39 octies A et D du CDI. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE

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