(2) Par lettres du 3 mai 2000 et du 14 juin 2000, la Commission a invité la France à lui indiquer si des entreprises CECA avaient bénéficié de ces dispositions ainsi qu'à lui transmettre tous les renseignements pouvant lui permettre de les apprécier à la lumière de l'article 4, point c), du traité CECA.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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