(20) Conformément à l'article 4, point c), du traité CECA, les subventions ou les aides accordées par les États sont reconnues incompatibles avec le marché commun et sont dès lors abolies et interdites. La décision n° 2496/96/CECA précise les seuls cas où il peut être dérogé, sous certaines conditions, à cette interdiction générale.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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