Article considérant 22

(22) En l'espèce, les entreprises bénéficiant du différé d'impôt obtiennent un gain de trésorerie puisque pendant un certain temps (qui peut aller jusqu'à dix ans) elles disposent gratuitement d'un montant d'argent dont elles ne disposeraient pas si elles avaient dû payer tout de suite l'impôt correspondant. Le fait que le taux d'imposition en vigueur au moment de la réintégration de la provision puisse être supérieur au taux en vigueur au moment de la constitution de la provision (considérant 15) n'enlève rien à l'avantage de trésorerie. En outre, au moment de la constitution de la provision, les entreprises bénéficiaires ne peuvent avoir aucune certitude quant au taux qui sera en vigueur au moment de la réintégration. Cet élément peut néanmoins intervenir lors du calcul concret de l'avantage aux fins d'une éventuelle récupération de l'aide.