(25) Dans ses commentaires à l'ouverture de la procédure (considérant 17 de la présente décision), la France n'a pas contredit cette constatation et l'a même confirmée en reconnaissant que, pour bénéficier du régime, l'implantation doit avoir une incidence directe sur le volume d'affaires de la maison mère.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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