(26) De même, pour ce qui est des investissements industriels (ou agricoles) ou des implantations de services, la Commission avait retenu lors de l'ouverture de la procédure que seules les entreprises qui reçoivent l'agrément du ministre de l'économie et des finances (donné après avis du ministre du développement industriel et scientifique dans le cas des investissements industriels) peuvent bénéficier de la mesure. À cet égard, la Commission rappelait sa pratique(9) ainsi que la jurisprudence(10) conformément à laquelle le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut conférer à l'application individuelle d'une mesure la qualité de mesure sélective.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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