(27) Dans le cas présent, outre la soumission au contrôle général de légalité des actes administratifs par les tribunaux, les autorités françaises n'ont signalé aucune disposition qui limiterait le pouvoir d'appréciation dont jouit le ministre de l'économie et des finances. Dans ces circonstances, la Commission ne peut que conclure à l'existence d'une marge discrétionnaire de la part de l'administration.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.