(28) Pour ce qui est de l'argument selon lequel ce régime est un élément constitutif du système de territorialité de l'impôt sur les sociétés (considérant 16), la Commission considère que la territorialité de l'impôt sur les sociétés français ne justifie pas le fait que certaines entreprises soient exclues de droit du bénéfice de la mesure, notamment les implantations commerciales des entreprises de négoce. Il en va de même en ce qui concerne le caractère discrétionnaire que revêt l'agrément nécessaire pour que les investissements industriels (ou agricoles) ou les implantations de services non commerciaux puissent bénéficier du régime.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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