(29) Pour ce qui est des aspects procéduraux, la Commission se doit de rappeler que, à la différence du traité CE, le traité CECA ne connaît pas la notion d'aide existante. Aux termes de l'article 4, point c), du traité CECA, sont reconnues incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier et, en conséquence, sont abolies et interdites à l'intérieur de la Communauté les subventions ou aides accordées par les États. Bien entendu, la Commission n'entend pas ignorer que, à deux reprises, en 1973 et 1992, elle a qualifié, dans le cadre du traité CE, les mesures en question comme ne constituant pas des aides.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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