Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(3) Par lettre du 28 novembre 2000, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA à l'encontre de cette aide.

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