(30) En ce qui concerne finalement le fait que, d'après les autorités françaises, aucune entreprise de la nomenclature d'activité "sidérurgie-secteur CECA" ne bénéficiait du régime (considérant 19) en janvier 2001, il n'exclut pas que des entreprises CECA ou leurs filiales n'en aient pas bénéficié dans le passé ou ne puissent en bénéficier à l'avenir. 6. CONCLUSION
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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