(32) En ce qui concerne la récupération de l'aide, en général, si la Commission constate qu'une aide d'État incompatible avec le marché commun a été accordée, elle ordonne à l'État membre de la récupérer. Toutefois, la Commission n'exigera pas le remboursement de l'aide si cela est contraire à un principe général du droit communautaire.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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