(33) Dans le cas d'espèce, la Commission fait observer qu'à deux reprises(11) elle a décidé, dans le cadre du traité CE, que ce régime n'impliquait pas des aides d'État. Dans ces circonstances, la Commission considère que même les entreprises sidérurgiques les plus prudentes et les mieux informées n'auraient pu prévoir la qualification d'aides d'État contraires à l'article 4 du traité CECA des dispositions fiscales en cause et qu'elles pourraient à bon droit faire valoir le principe de la confiance légitime. Par conséquent, la Commission convient qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la récupération des aides en cause accordées antérieurement à la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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