Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

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