Décision 2002/347/CECA · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 2002/347/CECAEUR-Lex →

(8) Tous les pays sont éligibles à cette procédure, sauf ceux de l'Union européenne pour les implantations à caractère industriel ou agricole.

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