(9) Pour bénéficier des dispositions de l'article 39 octies, il suffit que la société mère détienne 10 % du capital de la filiale s'il s'agit d'une implantation industrielle ou agricole, ou un tiers s'il s'agit d'une implantation commerciale ou de services.
Décision 2002/347/CECA · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/347/CECA
RattachementDécision 2002/347/CECA
Versionacte d'origine du 21/11/2001 (CELEX 32002D0347)
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