(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
Décision 2002/350/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/350/CE
RattachementDécision 2002/350/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2002 (CELEX 32002D0350)
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