Article 1
L'annexe I de la décision 2001/781/CE [manuel mentionné à l'article 17, point a), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
2002/350/CE: Décision de la Commission du 3 avril 2002 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [notifiée sous le numéro C(2002) 1132]
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 2002/350/CE
Adopté le3 avril 2002
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 2 annexes
CELEX32002D0350
Considérants (5)
(1)
(1) L'établissement et la publication d'un manuel contenant les informations relatives aux entités requises prévues par l'article 2 du règlement (CE) n° 1348/2000 étaient nécessaires pour la mise en oeuvre dudit règlement.
(2)
(2) L'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000 prévoyait également l'établissement, dans les langues officielles de l'Union européenne, d'un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés sur la base dudit règlement.
(3)
(3) Conformément au règlement (CE) n° 1348/2000, la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d'entités requises et un répertoire des actes susceptibles d'être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(2) a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
(4)
(4) Le manuel et le répertoire doivent être complétés sur la base des informations fournies à la Commission par l'Allemagne.
(5)
(5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif établi à l'article 18 du règlement (CE) n° 1348/2000. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
L'annexe II de la décision 2001/781/CE [répertoire mentionné à l'article 17, point b), du règlement (CE) n° 1348/2000] est modifiée conformément à l'annexe II de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
MANUEL CONTENANT LES INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTITÉS REQUISES
1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:
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2. La section suivante est insérée après les données relatives à la Belgique:
ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND
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Annexe II
ANNEXE II
RÉPERTOIRE DES ACTES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE NOTIFIÉS OU SIGNIFIÉS
1. TABLE DES MATIÈRES: Les mots: "Allemagne: voir JO C 151 du 22.5.2001, p. 4" sont remplacés par:
>TABLE>
2. Le paragraphe suivant est inséré à la suite des informations relatives à la Belgique:
ALEMANIA - /TYSKLAND - /DEUTSCHLAND - /ΓΕΡΜΑΝΙΑ - /GERMANY - /ALLEMAGNE - /GERMANIA - /DUITSLAND - /ALEMANHA - /SAKSA - /TYSKLAND
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